La complémentaire santé obligatoire
Dès le premier janvier 2016, les entreprises françaises devront proposer à leurs collaborateurs une complémentaire santé collective. Suivez le guide pour la mise en place !
Plus que quelques mois avant que tous les salariés se voient proposer un contrat collectif de complémentaire santé. Mais comment sera installé ce dispositif ?
Il existe trois possibilités : le référendum, l’accord négocié avec les partenaires sociaux et la décision unilatérale du chef d’entreprise.
Les accords collectifs concernent essentiellement les entreprises de plus de 50 salariés ou les branches professionnelles, et le référendum est un dispositif lourd qui prend du temps. Si vous dirigez une petite entreprise, plutôt qu’un référendum, vous avez donc plutôt intérêt à opter pour la décision unilatérale du chef d’entreprise (DUE dans le jargon). Vérifiez tout de même auparavant que vous n’êtes pas concerné par un accord de branche, car dans ce cas, il vous faudra respecter les dispositions qu’ils prévoit.
Établissez la DUE
Si vous choisissez la DUE, vous devez la rédiger, puis la remettre à chacun de vos collaborateurs. C’est une obligation, et vous devez vous réserver la preuve de cette remise. De même, vos collaborateurs devront en accuser réception par écrit. Lorsque des cas de dispense sont prévus par la DUE, ils pourront accepter ou refuser d’adhérer au contrat collectif de santé que vous leur proposez. La dispense est également possible pour les salariés qui ont été embauchés avant la mise en place de la complémentaire, lorsqu’une contribution salariale leur est demandée pour son financement.
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N’oubliez pas les clauses obligatoires
La complémentaire santé collective doit être mise en place pour l’ensemble de vos salariés.
Vous pouvez englober tout le personnel dans un même contrat, ou mettre en place des garanties frais de santé différentes pour les cadres et les non-cadres. Indiquez notamment la part de la cotisation que vous prenez en charge (50% au minimum), ainsi que la date d’entrée en vigueur de la complémentaire santé que vous avez choisie. D’autres clauses obligatoires sont également prévues par la réglementation.
Attention, si vous ne respectez pas l’ensemble des règles prévues, le caractère collectif et obligatoire du contrat ne sera pas reconnu. Vous risquez alors un redressement social et fiscal des cotisations patronales et que vous aurez déduites de votre bénéfice imposable, et sur lesquelles vous pensiez ne pas payer de charges sociales.
